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Questions juridiques d'ordre général

Informations et des aides à votre disposition

Dans notre espace de téléchargement, vous trouverez différentes sources d’information, différents documents d’orientation, exemples pratiques et différentes recommandations émis par l’association. Dans la mesure du possible, nous vous viendrons également en aide lors de situations graves, notamment dans le cadre de la communication en cas de crise.



Description Commentaire Type de fichier Date
(nouveau) droit de la protection des données Loi révisée sur la protection des données (LPD) : Recommandations et outils pour revoir la gestion de la protection des données ; Documents des événements du 22 mars 2023 et du 17 août 2023 avec Dr. iur. Hans-Ulrich Zuercher (nouveau) droit de la protection des données 23.08.2023
Informations sur le traitement des dons et legs dans les institutions Informations de SOCIALBERN concernant les traitement des dons et legs dans les institutions (institutions avec contrat de prestations avec DSSI-OPAH) Informations sur le traitement des dons et legs dans les institutions 17.12.2018
Ebauche Règlement sur la gestion et l’exploitation des libéralités Couvertures / réductions des prix des contrats de prestations de la Direction de la santé, de l’action sociale et de l’intégration (DSSI, anciennement SAP): Complément des informations sur le traitement des dons et des legs : Ébauche de règlement sur les dons Ebauche Règlement sur la gestion et l’exploitation des libéralités 17.12.2018
Ébauche de statuts d’une association Couvertures / réductions des prix des contrats de prestations de la Direction de la santé, de l’action sociale et de l’intégration (DSSI, anciennement SAP): Complément des informations sur le traitement des dons et des legs : Ébauche de règlement sur les dons Ébauche de statuts d’une association 17.12.2018
Fiche d'Information "Service de piquet et permanence" Aperçu des principales dispositions légales relatives aux services Service de piquet et permanence Fiche d'Information "Service de piquet et permanence" 08.09.2022
Fiche d’information «Dénonciation à l’autorité de surveillance» Aperçu de la dénonciation à l’autorité de surveillance, les procédures et les possibilités légales vis-à-vis des décisions de l’autorité de surveillance Fiche d’information «Dénonciation à l’autorité de surveillance» 03.02.2020
Inspection des dossiers Présentation (en allemand) de Dr. H.-U. Zürcher, conseiller juridique chez SOCIALBERN - Inspection des dossiers Inspection des dossiers 21.4.2015
Conservation des documents et archivage Présentation (en allemand) de Dr. H.-U. Zürcher, conseiller juridique chez SOCIALBERN - Conservation des documents et archivage Conservation des documents et archivage 21.4.2015